Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales ont été établies en conformité avec les normes de l’Association néerlandaise des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation autorégulation (CZ) du Conseil Economique et Social néerlandais (SER). Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Index

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du contractant
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de retraction
Article 7 – Frais en cas de rétraction
Article 8 – Exclusion du droit de rétraction
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et Garantie
Article 11 – Livraison et execution
Article 12 – Transactions d’une durée indéterminée
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Garantie sectoriëlle
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 18 – Modification des conditions generales

Article 1 – Définitions

On entend par les présentes conditions par:

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le contractant ;
3. Jour : jour calendrier;
4. Transaction étalée : un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une certaine période;
5. Support informatique : tout moyen qui permet au consommateur ou au contractant de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possible;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Contractant : la personne physique ou morale et qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
8. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le contractant , on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance;
9. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou le contractant soient réunis simultanément dans le même local.

Article 2 – Identité du contractant

Modelo Mondo est une boutique en ligne opérée par la société Growthefuture BV. La société est basée à Amsterdam, NL.

- Adresse postale: Growthefuture BV - Modelo Mondo, H.J.E. Wenckebachweg 49A, 1096 AK, Amsterdam, NL
- Téléphone +31 2 04 70 44 22. Vous pouvez nous contacter du Lundi au Vendredi entre 9:00 - 17:00 CET.
- Adresse courier electronique: service_fr@modelomondo.com
- Numéro Chambre de commerce: 55500056
- Numéro TVA intracommunautaire:  NL 8517 40 091 B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre du contractant et à tout contrat à distance conclu entre le contractant et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez le contractant et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on lui informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
4. Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou qu’elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offertes. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que le contractant pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. Le contractant n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit :

- le prix TTC;
- les éventuels frais de livraison;
- la façon dont le contrat se réalise et quels actes doivent être effectués à cet effet;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
- le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
- le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base;
- en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le consommateur peut le consulter;
- la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut être mis au courant d’actes qu’il ne veut pas, ainsi que la façon dont il peut les réparer avant que le contrat ne soit conclu;
- les langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu;
- les codes de conduite auxquels le contractant est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
- et la durée minimale du contrat à distance en cas d’un contrat visant la livraison continuelle ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le contractant confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, le contractant prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web qui est sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le contractant prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. Le contractant peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, le contractant a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de lier à l’exécution des conditions spéciales.
5. Le contractantenverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement du contractant où le consommateur peut faire des réclamations;
b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation soit une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu;
c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
d. les données compris à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que le contractant n’ait fourni ces données déjà au consommateur avant l’exécution du contrat;
e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée.

6. Si le contractant s’est engagé à livrer des produits ou des services en série, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. En cas d'achat de produits, le consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Ce délai de rétractation démarre le jour suivant celui où les produits ont été reçus par le consommateur ou par un représentant désigné et communiqué au préalable par le consommateur au contractant. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
2. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit au contractant avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires du contractant.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le contractant : Growthefuture BV - Modelo Mondo, H.J.E. Wenckebachweg 49A, 1096 AK, Amsterdam, Pays-Bas, service_fr@modelomondo.com, +31 2 04 70 44 22 de sa décision d'exercer son droit de rétractation du présent contrat par une déclaration claire (e. g. un e-mail) et de préférence en suivant les instructions claires et raisonnables données par le contractant au moment de l'offre et/ou, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contractant remboursera tous les paiements reçus du consommateur, à l'exception des frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision d'exercer son droit de rétractation présent contrat.
2. Le contractant effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s'ils en ont expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le contractant n'encourra aucun frais du fait de ce remboursement. Le contractant peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens en retour ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue. Le consommateur doit renvoyer les biens ou les remettre au contractant, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il a communiqué son droit de résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Le consommateur devra supporter les frais directs de renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
4. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5. les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
6. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
7. les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
9. les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
10. les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11. les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
12. les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent le contractant peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que le contractant ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si le contractant les a stipulées, et que :

a) celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou que
b) le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services sont TVA inclus.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. Le contractant garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics. Si cela a été convenu, le contractant garantit également que le produit est approprié à un usage autre que normal.
2. Un règlement offert comme garantie par le contractant, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre  le contractant en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations du contractant.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le contractant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. En observant de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement mais dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’un commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il a passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de résolution conformément au paragraphe précédent le contractant remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible mais dans les trente jours après la résolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, le contractant mettra tout en œuvre de mettre un produit à disposition en remplacement du produit commandé. Au plus tard à la livraison on indique de façon claire et compréhensible qu’un article en remplacement est livré. En cas d’articles en remplacement le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de réexpédition sont pour le compte du contractant.
6. Le contractant supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

Article 12 – Transactions d’une durée indéterminée

1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
2. La durée d’un contrat déterminé ne peut être supérieure à deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera tacitement prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat continuera comme un contrat pour une durée indéterminée et le délai à respecter pour une dénonciation après la continuation du contrat sera un mois au plus.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. A la vente de produits aux consommateurs le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est obligé de communiquer sans délai au contractant des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, le contractant , sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il a communiqués avant au consommateur.

Article 14 – Réclamations

1. Le contractant dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées au contractant complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Il faut répondre aux réclamations présentées au contractant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, le contractant répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus ample.
4. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation, il y aura un litige qui est soumis au règlement de litiges.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le contractant et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Résolution des litiges au sein de la commission europééne. La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour résoudre leurs litiges. Nous sommes prêts à participer à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges devant un organisme de résolution des litiges de consommation.
3. Un litige ne sera examiné par la Commission de Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation dans un délai raisonnable au contractant.
4. Le litige doit être porté devant la Commission de Litiges par écrit dans les trois mois après la naissance du litige.
5. Quand le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de Litiges, le contractant est lié à ce choix. Si le contractant souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite du contractant faite à cette fin s’il le souhaite aussi soit qu’il souhaite soumettre le litige au juge compétent à cette fin. Si le contractant n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le contractant a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
6. La Commission de Litiges statue sous les conditions telles qu’elles ont été établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission de Litiges auront lieu par un avis impératif.
7. La Commision de Litiges n’examinera pas un litige ou terminera l’examen, si le contractant a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commision à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

Article 17 – Modification des conditions générales

Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.

Pour l’interprétation des présentes conditions générales la version néerlandaise des présentes conditions est exclusivement déterminante.